Principe fondamental de la citoyenneté, l’accès au droit reconnaît à toute personne le droit de bénéficier :
- d’une information générale sur ses droits et ses obligations et d’être orienté vers les organismes chargés de leur mise en œuvre.
- d’une aide dans l’accomplissement de démarches en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et d’une assistance au cours d’une procédure non juridictionnelle.
- d’un accès à des consultations juridiques.
- D’une assistance pour la rédaction et la conclusion d’actes juridiques.
Créés dans le cadre de la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la justice de proximité, les conseils départementaux de l’accès au droit sont chargés de recenser les besoins, de définir les politiques locales, d’impulser des actions nouvelles, de dresser et de diffuser l’inventaire des actions menées, d’évaluer la qualité et l’efficacité des dispositifs mis en place en matière d’accès au droit.
La politique d’accès au droit est donc mise en œuvre par 100 conseils départementaux d’accès au droit (CDAD), groupement d’intérêt public, présidé par le Président du Tribunal Judiciaire du chef-lieu du département. Ils comptent parmi leurs membres des services de l’Etat, des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et associations diverses œuvrant dans le domaine du droit.