Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole, nommé par le Premier Président de la Cour d’appel concernée, après avis du Procureur général, sur transmission d’un dossier de candidature par le magistrat coordonnateur du tribunal judiciaire, voire du tribunal de proximité, auquel il est rattaché, accompagné de son avis.
Deux conciliateurs de justice officient ainsi au sein de la MJD de La Rochelle. L’un tient une permanence hebdomadaire le mardi après-midi, l’autre deux permanences mensuelles, les 1er et 3ème vendredis après-midi.
Quel est le rôle du conciliateur
Le conciliateur de justice a pour mission de tenter de régler à l’amiable les différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les différentes personnes concernées par le litige, afin que ces derniers trouvent une solution au problème posé. Il peut recevoir des personnes physiques ou morales
- Dans quels cas pouvez-vous le saisir ?
Le conciliateur de justice intervient, essentiellement, dans les conflits individuels entre les particuliers, avec les entreprises ou les artisans, dans le cadre de :
– problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
– baux d’habitation (différends entre propriétaires et locataires, ou locataires entre eux)
– la copropriété
– contrats de fourniture d’accès à la téléphonie, à internet ou à la télévision
– contrats de vente ou de travaux, de prestations de service
– prêts entre particuliers (reconnaissance de dettes)
– malfaçons de travaux, etc
Il peut aussi intervenir en droit commercial (ex. impayés) ou en droit du travail (litiges relatifs à un contrat de travail).
- Quels sont les domaines qui échappent à sa compétence ?
Le conciliateur de justice ne peut traiter aucune question concernant :
– le droit de la famille (divorce, reconnaissance d’enfants, pensions alimentaires, garde d’enfants, autorité parentale etc.) ou l’état des personnes (état civil) qui relèvent de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires
– les litiges avec l’Administration qui relèvent de la compétence du Défenseur des Droits ou de son délégué départemental
- Dans quel secteur géographique peut-il intervenir ?
Le conciliateur de justice est tenu d’exercer ses fonctions dans la circonscription mentionnée dans l’ordonnance de nomination. Cette compétence territoriale suppose que l’une des parties au moins soit domiciliée ou réside dans la circonscription définie, ou que l’objet du litige y soit situé.
Ci-après, pour information, la liste des communes relevant de la compétence territoriale des deux conciliateurs de justice officiant au sein de la MJD (cantons du ressort du Tribunal judiciaire de La Rochelle, à l’exception de ceux relevant du Tribunal de proximité de Rochefort) :
Communes d’ Anais, Andilly, Angliers, Angoulins, Ars-en-Ré, Aytré, Benon, Bourgneuf, Charron, Châtelaillon-Plage, Clavette, Courçon, Cramchaban, Croix-Chapeau, Dompierre-sur-Mer, Esnandes, Ferrières, La Couarde-sur-Mer, La Flotte, La Grève-sur-Mignon, La Jarne, La Jarrie, La Laigne, La Rochelle, La Ronde, Lagord, Le Bois-Plage-en-Ré, Le Gué- d’Alleré, Les Portes-en-Ré, L’Houmeau, Loix, Longèves, Marans, Marsilly, Montroy, Nieul- sur-Mer, Nuaillé-d’Aunis, Périgny, Puilboreau, Rivedoux-Plage, Saint-Christophe, Saint- Clément-des-Baleines, Saint-Cyr-du-Doret, Sainte- Marie-de-Ré, Sainte-Soulle, Saint-Jean- de-Liversay, Saint-Martin-de-Ré, Saint-Médard- d’Aunis, Saint-Ouen-d’Aunis, Saint-Rogatien, Saint-Sauveur-d’Aunis, Saint-Vivien, Saint- Xandre, Salles-sur-Mer, Taugon, Vérines et Villedoux..
Vous souhaitez régler un litige à l’amiable avant d’introduire une éventuelle action en justice. Contactez la MJD, téléphoniquement ou physiquement, afin qu’un rendez-vous avec l’un des deux conciliateurs en fonction au sein de la structure vous soit proposé par la greffière.
Vous serez alors reçu(e) par le conciliateur de justice dans le cadre d’un premier entretien, lequel pourra, ensuite, inviter les différents protagonistes du litige dont il est saisi à se rendre devant lui.
En cas de conciliation, même partielle, le conciliateur peut établir un constat d’accord signé entre les parties et lui-même. Il remet un exemplaire du constat à chaque intéressé et procède également, sans délai, au dépôt d’un exemplaire au greffe du tribunal judiciaire.
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(récapitulatif des interventions des conciliateurs de justice)
A noter :
Vous pouvez aussi faire le choix, pour des questions d’ordre pratique, notamment pour les communes partenaires les plus éloignées, de saisir un conciliateur de justice le plus proche de votre domicile.
En cliquant sur le bouton ci-dessous, vous aurez la liste complète des conciliateurs pouvant traiter votre dossier :
Pour les personnes résidant dans une commune non répertoriée ci-dessus, contactez le PAD le plus proche de votre domicile, afin de demander les coordonnées du conciliateur compétent pour connaître de votre litige.
Pour avoir accès à la plaquette du CDAD vous renvoyant aux différents PAD :
