Le procureur de la république saisi d’une plainte peut faire procéder à une mission de médiation pénale s’il lui apparaît que cette mesure peut permettre d’assurer la réparation du dommage subi par la victime, ou de mettre fin au trouble résultant de l’infraction, ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits.
Les auteurs et victimes sont convoqués simultanément et comparaissent dans le cadre d’un rendez-vous de médiation pénale.
Vous êtes auteur mis en cause ou victime des faits reprochés et vous avez reçu une convocation aux fins de médiation pénale. Sachez que vous avez la faculté de vous faire assister, dans le cadre du rendez-vous de médiation pénale, par un avocat.
Si vous parvenez à un accord amiable entre vous, l’association saisie de la médiation pénale sur réquisitions du Procureur de la République, dresse un constat de médiation pénale et en fait retour au Parquet. En cas de refus de la tentative de médiation, ou en cas de défaut de l’une ou l’autre des personnes convoquées, l’association renvoie le dossier au Procureur, lequel peut prendre l’initiative ou non de poursuites pénales.
