Deux délégués du procureur (un pour les majeurs et un pour les mineurs) sont en charge de mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites pénales engagées à l’encontre de majeurs ou de mineurs ayant commis une infraction, dans des affaires de petite et moyenne délinquance (atteintes aux personnes, aux biens, à la législation des stupéfiants, au Code de la route …), sur réquisitions du Parquet.
Ces collaborateurs connaissent ainsi des rappels à la loi, des classements sous conditions (réparation du préjudice de la victime ou orientation sanitaire, sociale ou professionnelle) et notification de classements sans suite.
Les délégués du procureur pour les majeurs connaissent, en outre, des compositions pénales (reconnaissance par l’auteur des faits et proposition d’une mesure consistant à exécuter différentes obligations telles que le paiement d’une amende ou d’un retrait de permis).
Les délégués du procureur pour les mineurs traitent également, pour leur part, des réparations pénales (mesures spécifiques aux mineurs consistant en une réflexion sur la portée de l’acte et à la mise en place d’une activité ou action en réparation au bénéfice de la victime ou de la collectivité).
Ces auxiliaires de justice reçoivent ainsi les auteurs concernés, majeurs, ou mineurs accompagnés de leurs représentants légaux, mais aussi les victimes pour les dossiers dans lesquels ils sont tenus de mettre en place les modalités de leur indemnisation. Tous les intéressés peuvent faire le choix d’être assistés par un avocat.
Ils interviennent, au sein de la MJD, les lundi et/ou mardi matin, pour les majeurs, et le mercredi matin et après-midi, à raison de deux permanences par mois, pour les mineurs, sauf période de vacances scolaires.
Il est impératif pour vous de vous rendre à la convocation devant le délégué du procureur, assisté ou non d’un avocat. Vous vous exposez, en cas d’absence non justifiée ou en cas de non exécution des mesures proposées, à des poursuites par le Procureur de la République, voire à une convocation devant le Tribunal Correctionnel.
