Pour vous informer sur vos droits, vous pouvez aussi consulter les sites suivants :
Dans le cadre de la modernisation de la Justice et d’une plus grande accessibilité de cette dernière à tous, particuliers et professionnels, le ministère de la Justice a mis en place en mai 2016 le portail internet du justiciable : justice.fr.
« Une justice plus proche. Un accès permanent à l’information »
Ce portail internet offre un service personnalisé, accessible au plus grand nombre avec une fonction spécifique pour les malvoyants.
- Vous y trouvez ainsi :
– de l’information sur vos droits (plus de 300 fiches thématiques). Ce sont des informations fiables, gratuites et disponibles sur de nombreux supports numériques (ordinateur, tablette, smartphone etc.)
– des formulaires téléchargeables nécessaires à toutes démarches judiciaires ou autres (120 formulaires et notices d’orientations)
- Vous pouvez également :
– y rechercher la juridiction compétente, les coordonnées d’un professionnel de droit, d’un service d’accès au droit
– connaître les étapes à suivre pour toute démarche judiciaire à laquelle vous pouvez être confronté
– obtenir votre casier judiciaire en ligne
– consulter en ligne l’état d’avancement de vos procédures en cours (procédures civiles ou pénales) (depuis l’été 2019)
- Vous y trouvez de même des outils pratiques et concrets (simulateurs et barèmes) qui vous permettent de :
– voir les barèmes de l’aide juridictionnelle (assistance gratuite partielle ou totale d’un avocat), effectuer une simulation pour voir si vous pouvez y prétendre, connaître les modalités pour constituer votre dossier et le déposer
– voir les barèmes des pensions alimentaires, effectuer une simulation pour estimer le montant qui peut vous être alloué à ce titre, les modalités d’octroi d’une telle pension
– voir les barèmes des saisies rémunération, effectuer une simulation afin d’estimer le montant susceptible d’être retenu sur votre rémunération, connaître les modalités de mise en place d’une telle procédure.
Service-public.fr est le site web officiel de l’administration française. Créé par un arrêté du 6 novembre 2000, rénové en 2009 et refondu en 2015, il est édité par la Direction de l’information légale et administrative.
Avec Allô service-public 3939, Service.public.fr constitue un pôle de renseignements administratifs géré par la Direction de l’information légale et administrative née de la fusion entre les directions des Journaux officiels et de la Documentation française en janvier 2010.
Service-Public.fr est un guichet à distance d’information administrative et d’accès aux démarches en ligne. Il propose à l’usager un accès aux informations qui lui sont utiles pour connaître ses droits et réaliser ses démarches : fiches pratiques, questions-réponses, textes de référence, définitions, démarche en ligne ou formulaires, coordonnées et heures d’ouverture du service administratif localement compétent pour renseigner ou pour traiter une démarche administrative.
Les démarches administratives réalisables en ligne sont réalisées en partenariat avec les ministères et collectivités locales.
Certaines démarches nécessitent de disposer d’un compte service-public.fr . Si vous ne disposez pas de compte, vous serez invité à vous en créer un.
Allô service public 3939, constitue le service téléphonique de renseignements administratifs mis en place par le gouvernement français à destination des citoyens.
Ce service répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans certains domaines :
- le droit du travail dans le secteur privé,
- le logement et l’urbanisme,
- la consommation, la concurrence ou la sécurité des produits,
- les procédures en justice, civile ou pénale, le droit de la famille, des personnes ou des successions,
- le droit des étrangers, des associations ou l’état civil.
Attention : c’est un service d’information généraliste, qui n’a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d’avancement.
Pour prendre connaissance d’un texte en vigueur ou de la jurisprudence (ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée), vous pouvez consulter le site suivant :
Légifrance est le site web officiel du gouvernement français pour la diffusion des textes législatifs et réglementaires et des décisions de justice des cours suprêmes et d’appel de droit français.
Son slogan : «Le service public de la diffusion du droit».
Ce service public dont l’objet est de faciliter l’accès du public aux textes en vigueur ainsi qu’à la jurisprudence, procède à une diffusion du droit par l’internet, et ce, gratuitement.
Il permet ainsi un accès facilité au droit dans toutes ses expressions : lois, codes, décrets, conventions collectives et accords d’entreprises, jurisprudences, etc.
Le site a été totalement remanié depuis le mois d’octobre 2019. Cette version modernisée, également consultable, est toutefois en version Bêta (https://beta.legifrance.gouv.fr/).